Les 6 points clés de la réforme de la formation

La réforme de la formation professionnelle émanant de la loi du 5 mars 2014 est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015. Voici, brièvement, les 6 points clés qui la composent :

1. Exit le DIF, bienvenue au CPF (Compte Personnel de Formation). Celui-ci est rattaché au salarié lorsqu’il est employé ou en recherche d’emploi : il peut le mobiliser à sa convenance, sur son temps de travail ou dans le cadre du CIF. Il l’accompagne tout au long de sa vie, dès son entrée sur le marché du travail jusqu’à l’acquisition de ses droits à la retraite. Ce compte est crédité de 24h chaque année puis de 12h jusqu’à l’obtention de 150h, et peut être abondé par l’entreprise ou l’OPCA dont dépend l’entreprise, selon l’acceptation du projet de formation. Vous trouverez un outil de recherche de formations qualifiantes éligibles au CPF sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr
2. Un entretien professionnel organisé tous les deux ans à destination des salariés de l’entreprise est obligatoire, pour envisager les perspectives d’évolution.  Il est distinct de l’entretien annuel dont l’objectif est le bilan. Les managers peuvent le diriger aidés par un outillage des RH tel  qu’une cartographie des métiers, leur donnant des clés d’évolution à long terme (comment passer d’un métier à un autre).
3. L’entreprise est soumise à une contribution unique : 1% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés, 0,55% pour les autres, versée à un OPCA, seul collecteur. Mais attention : les fonds sont mutualisés. En effet, l’argent que l’entreprise verse est redistribué de manière collective. Au final, l’entreprise dispose de moins de fonds pour gérer son plan de formation (aucune contribution pour les entreprises de plus de 300 salariés et très peu pour les autres). Autre mission des OPCA : veiller à la qualité des formations.
4. La mise en œuvre du plan de formation de l’année en cours est soumise à la consultation du CE. Il est possible de modifier le calendrier des réunions : attention toutefois de négocier dans l’entreprise pour déroger aux dates 30 septembre/31 décembre. En outre, pour les entreprises de plus de 300 salariés, la négociation avec les IRP portera sur les critères de modalités d’abondement du CPF par l’employeur.
5. Suppression de la déclaration 2483 et de la majoration découlant de l’obligation de financement de l’employeur en cas de manquement à la présentation du plan au CE (bilan de l’année précédente et projet de plan pour l’année à venir).
6. Création d’un CEP (Conseil en Evolution Professionnelle).  Il accompagne les projets d’évolution professionnelle des salariés ou demandeurs d’emploi, en lien avec les besoins économiques du territoire. Il facilite l’accès à la formation, notamment au CPF.