Les rendez-vous 2016 de la Réforme

L’application des textes de la loi du 5 mars 2014, concernant la réforme de la formation professionnelle continue, précise des dates butoirs incontournables pour les entreprises : la contribution de 1% aux OPCA, l’entretien professionnel, l’alimentation des CPF (Comptes Personnels de Formation).

Contribution de 1% aux OPCA

Tout d’abord, une date à retenir : 29 février. Cette date butoir marque le dernier jour pour verser sa contribution de 1% à son OPCA, collecteur désormais unique, chargé de la répartition des fonds. Cette action marque la fin de la déclaration fiscale « 2483 » et de tous les comptes à rendre à l’administration.

Entretien professionnel

La seconde date importante à retenir est le 7 mars. A cette date, tous les salariés présents dans l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la loi de 2014 doivent être reçus pour un entretien professionnel. Son objectif ? Envisager les perspectives d’évolution professionnelle du collaborateur. A différencier de l’entretien annuel d’évaluation de son travail.

Le premier bilan des entretiens aura lieu en 2020. Il sera accompagné d’une sanction financière d’un minimum de 3000 € pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ne mettront pas en place ces entretiens avant la date butoir.

Compte Personnel de Formation (CPF)

En 2016, le CPF sera alimenté de 24 heures. Additionné aux heures de DIF restantes, ce compte présente de réelles opportunités financières pour les entreprises. Par ailleurs, les organismes de formation sont invités à revoir leur offre afin de proposer des formations qualifiantes et diplômantes, adaptées au CPF.

Organismes de formation et qualité

Avec l’entrée en vigueur du décret qualité au 1^er janvier 2017, les organismes de formation doivent se mettre en conformité. Labellisations ou certifications sont désormais obligatoires pour exercer. On passe d’une logique de formation quantitative (nombre d’heures effectuées, % masse salariale) à une logique de formation qualitative afin que la formation professionnelle garantisse l’employabilité des salariés.